La seule circonstance qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie avait été déposée à l’encontre de plusieurs magistrats en cause n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un « procès » au sens de l’article L. 111-6, 4°, du code de l’organisation judiciaire. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance prononcée à titre privilégié, à raison de l’inscription d’une hypothèque judiciaire, fait obstacle à l’action en nullité de cette inscription sur le fondement de l’article L. 632-1, I, 6° du code de commerce, même en cas de report de la date de la…

Une action en bornage judiciaire ne peut être exercée par des propriétaires privés dès lors que leurs fonds respectifs sont séparés par une limite naturelle telle une falaise, l’exigence de contiguïté des fonds faisant défaut. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Retour sur le parcours exceptionnel de Ruth Bader Ginsburg, aujourd’hui juge à la Cour suprême des États-Unis et l’une des plus grandes avocates dans le combat contre la discrimination sexuelle. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’arrêt exclut classiquement le contrôle de la pertinence de la motivation mais étonne, d’une part, en faisant de la motivation des sentences arbitrales internationales un aspect automatique de la mission arbitrale et, d’autre part, en ne citant aucun élément de la sentence dont il contrôle la motivation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Les pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture peuvent être écartées des débats, quand bien même les conclusions qui en constituaient le support avaient été déclarées recevables. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de vendre le bien. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans le cadre d’une procédure collective dissimulée par le client, l’obligation de recherche du notaire se limite à la seule consultation des publications légales.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le fait d’un tiers qui a contribué à la survenance du dommage ne réduit pas la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit si sa défectuosité est une des causes du dommage.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La justification du mandat de représentation en justice prévue à l’article 416 du code de procédure civile ne s’impose pas au tiers qu’une personne a mandaté aux fins de donner un tel mandat à un avocat. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques