Détournée de son but à des fins exclusivement successorales, sans réelle volonté de créer un lien de filiation, l’adoption encourt l’annulation. Au vu des circonstances de l’espèce, les juges ont pu estimer que cette annulation ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptées. en lire…

En application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, aussi, l’indemnité d’occupation étant la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien, elle est due à compter du jugement d’adjudication en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La licitation en pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit demandée par le créancier personnel d’un indivisaire ne peut être opérée qu’avec l’accord de l’usufruitier. L’éventuel report du droit d’usufruit sur le prix de la vente ne saurait justifier d’outrepasser son opposition à cette vente. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Lors de son audience d’installation du 3 juillet 2019, Jean-François Ricard, premier procureur en charge du PNAT, a estimé que cette nouvelle entité devra répondre à « l’évolution de la menace terroriste » par une « efficacité renforcée » et une « expertise unique ». en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le nouvel article L. 64 A du Livre de procédure fiscale sera appliqué de « manière mesurée » par l’administration fiscale « sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables », notamment celles de transmissions anticipées de patrimoine par le truchement d’un démembrement de propriété. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Alors que « neuf greffiers sur dix » sont des femmes, l’accès aux fonctions de directrice des services de greffe leur est plus difficile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Pour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conclusions prévues par le dernier alinéa de l’article 954 du…

La quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire. Sauf à invoquer l’une des exceptions prévues par la loi, celle-ci ne peut toutefois être rapportée que par la production d’un écrit. Ce faisant, l’obtention d’un aveu extrajudiciaire du débiteur défaillant n’est point de nature à annuler le…

La Cour de cassation apporte des précisions relatives aux conditions d’imputabilité et d’anormalité du dommage indemnisable par l’ONIAM, en présence de lésions subies à l’occasion d’un accouchement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel si elle est âgée de plus de 70 ans. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques