L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’interdiction faite à une juridiction saisie d’une exception d’incompétence de désigner la juridiction compétente n’est pas de nature à écarter les dispositions de l’article 75 du code de procédure civile qui oblige l’auteur du déclinatoire de compétence d’indiquer sous peine d’irrecevabilité la juridiction compétente. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier et que la mention en soit faite dans la décision. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le juge aux affaires familiales connaissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux est compétent pour se prononcer sur tous les rapports pécuniaires entre les parties ce qui inclut les créances de l’une sur l’autre antérieures au mariage, même lorsqu’elles ne sont pas mentionnées au contrat de mariage. Dès lors qu’il…

L’enfant étranger qui a fait l’objet d’une adoption plénière sera français si l’adoptant avait la nationalité française au jour du dépôt de la requête en adoption. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’État requis. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le point de départ du délai pour notifier une requête en déféré court à compte de la date de l’ordonnance du conseiller de la mise en état et non de sa signification. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d’orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l’audience d’orientation et celles qui, nées postérieurement à celle-ci, sont de nature à empêcher la poursuite de la saisie. Un jugement d’adjudication ne peut donc être annulé…

Le pitch, comme on dit en télé, est alléchant. Un agriculteur condamné à indemniser une commune sur la base d’un texte qui n’existe pas en France. Alors là, on dit, quel crétin ce juge, même pas capable de connaître ses codes. Si on ne peut plus avoir confiance en la justice de son pays, où…

La Chancellerie a dévoilé le baromètre de l’égalité le 8 mars 2019 sur son site Olympe de Gouges. Une étude qui met en avant les grands axes à l’œuvre pour promouvoir l’égalité au sein des métiers de la justice. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques