L’intérêt du bailleur n’étant pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action et en particulier la preuve de l’exactitude de la date d’effet du congé mentionnée dans celui-ci, au jour de l’introduction de l’instance, il avait un intérêt né et actuel à agir.  en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le conseil de l’Ordre de Paris a admis, hier lors de sa séance hebdomadaire, l’ex-ministre de l’Économie et des Finances de François Hollande à s’inscrire au tableau. La semaine passée, la commission Exercice du barreau de Paris avait émis un avis favorable à son admission. Michel Sapin bénéficie, en tant qu’ancien membre du Conseil d’État,…

Guy Canivet, premier président honoraire de la Cour de cassation, a remis le 2 septembre à la garde des Sceaux son rapport sur l’évaluation des chefs de cour d’appel et de tribunal. Il propose la création d’une entité autonome unique pour le siège et le parquet. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Lors de son instalaltion, vendredi 6 septembre, la nouvelle première présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, s’est exprimée sur l’open data des décisions de justice, qui tarde à voir le jour. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Ne sont pas irrecevables les demandes formées devant la CIVI portant sur des postes de préjudices déjà intégralement réparés par les juridictions administratives. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le recours à la gestation pour autrui (GPA) ne doit pas priver les enfants qui en sont issus du bénéfice de l’effet collectif attaché à la naturalisation du père. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le jugement dont la rectification était sollicitée ayant été rendu par le juge départiteur statuant seul, par application des dispositions de l’article R. 1454-31 du code du travail, le juge départiteur statuant seul pouvait connaître de la requête. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite…

Le certificat médical requis en matière d’hospitalisation sans consentement ne peut émaner d’un médecin appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi. La prise de vue aérienne par drone d’une propriété privée sans l’accord des propriétaires constitue…