Lorsque l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n’ayant pas produit son effet attributif avant le jugement d’ouverture et pour ordonner la remise des fonds au mandataire est le juge de l’exécution. en lire…

L’exigence qu’une déclaration d’appel dirigée contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence soit motivée dans la déclaration elle-même ou dans des conclusions qui y sont jointes, n’est pas satisfaite par des conclusions au fond annexées à la requête, qui sont adressées au premier président et non à la cour d’appel. Le défaut de motivation,…

La Cour de cassation vient rappeler plusieurs points procéduraux concernant l’hospitalisation sans consentement sur la comparution des parties et l’information des proches. Elle insiste également sur la notification de la mesure, laquelle doit être la plus rapide possible sauf si le majeur n’est pas en mesure de recevoir cette information. Dans ce cas, il faut…

Le délai de péremption de l’instance est un délai de procédure régi, en tant que tel, par les règles générales de computation des délais et, en particulier, par les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile relatives au dies ad quem. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

L’article L. 132-8 du code des assurances s’interprète en ce sens que pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’« héritier », qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament. en lire plus…

Le créancier inscrit est recevable à contester la régularité d’une déclaration de créance antérieure à l’audience d’orientation après cette audience, dès lors qu’elle ne lui a pas été dénoncée. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de Cassation rappelle le cadre légal des dommages-intérêts moratoires de l’article 1231-6 nouveau du code civil. Pour calculer leur montant, les juges ne peuvent se fonder que sur les intérêts au taux légal de la dette et non sur un quantum plus important en fonction d’un préjudice supplémentaire. en lire plus Source: Dalloz…

Lundi, l’Assemblée nationale a adopté le budget de la mission justice, avec quatre amendements. Parmi les contreparties évoquées par Éric Dupond-Moretti pour une nouvelle augmentation de l’aide juridictionnelle : une expérimentation de l’avocat en entreprise. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n°…

En présence d’une action en liquidation d’intérêts patrimoniaux d’époux engagée avant l’entrée en vigueur du règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux, la compétence du juge s’apprécie en application de l’article 42 du code de procédure civile. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques