Une ordonnance d’un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l’absence de déféré. La cour d’appel saisie au fond ne peut, dès lors, statuer à nouveau sur cette fin de non-recevoir. En particulier, la cour d’appel saisie au…

Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel ayant pour objet de compenser le préjudice résultant des changements des conditions d’existence entraînés dans la vie des proches de la victime qui partagent habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, ce préjudice ne se confond pas avec le préjudice d’assistance par une tierce personne. Viole donc le…

La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il porte atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 21 octobre. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Initialement, le régime de la responsabilité médicale résultait du fameux arrêt Mercier de 1936, dans lequel la Cour de cassation affirmait que la relation médecin/patient était de nature contractuelle, obligeant le praticien à une obligation de soins de moyens (Civ. 20 mai 1936, Dr Nicolas c/ Mercier, GAJC, 13e éd., 2015, n° 162). Cependant, depuis la…

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Nul n’ignore que toute personne qui prétend avoir personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction dispose d’une action civile qu’elle peut choisir d’exercer devant une juridiction répressive ou une juridiction civile (C. pr. pén., art. 2, 3 et 10). Mais, lorsqu’il est question de prescription, le régime de cette action est mal assuré….

L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel deux QPC portant, d’une part, sur la règle spéciale de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui permet l’adoption « forcée » de l’enfant issu d’un projet parental commun, et d’autre part, sur l’article 348-6 du code civil, applicable au moment des…