Lorsque le contrôleur technique relève que le véhicule est dans un état de saleté empêchant le contrôle, il doit reporter la visite et renvoyer ledit véhicule. Engage ainsi sa responsabilité, la société de contrôle violant cette règle issue de l’arrêté relatif au contrôle technique des véhicules lourds. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Nommé ministre de la Justice, Didier Migaud aura fort à faire : considéré comme un représentant du centre gauche dans un gouvernement tirant très à droite, l’ancien premier président de la Cour des comptes a sur son bureau de multiples dossiers brûlants, du budget aux nombreux textes de loi annoncés. en lire plus Source: Dalloz…

Depuis sa création en 2002, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est chargé de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Cette procédure d’indemnisation, bien que pensée pour faciliter l’indemnisation des victimes, n’échappe pas, en théorie, au principe de réparation intégrale. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

En donnant au Défenseur des droits le droit de présenter des observations par lui-même ou par son représentant, dont rien n’interdit qu’il soit un avocat, la loi ne lui a pas pour autant conféré la qualité de partie. Dès lors, le Défenseur des droits n’est pas concerné par une ordonnance de clôture et peut dans…

En matière de dommage médical, la notion d’infection nosocomiale est centrale, car sa caractérisation déclenche l’application d’un régime d’indemnisation très favorable aux victimes. Sur ce point, dans un arrêt du 4 septembre 2024, la première chambre civile fait preuve d’une grande souplesse : est considérée comme nosocomiale une infection en lien avec la prise en…

Selon l’article L. 526-1 du code de commerce, l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un entrepreneur individuel n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle. Dès lors, les effets de l’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels la mesure est opposable ne sont pas…

Par un jugement du 2 août 2024, le Tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution de la décision d’une équipe médicale d’un hôpital public de procéder à une limitation des soins prodigués à une personne atteinte de trisomie 21, et de ne pas procéder à sa réintubation en cas de détresse respiratoire consécutive à son…

Dans un arrêt rendu le 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’étendue de l’annulation d’une convention de compte courant et de ses effets pour la caution assignée en paiement. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tendant aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée en son entier, le délai de forclusion de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son…

La Cour de cassation réaffirme que le secret professionnel du notaire ne peut être levé que par une autorisation du président du tribunal judiciaire statuant sur requête au sens de l’article 1436 du code de procédure civile. Le notaire peut ainsi être contraint de délivrer des expéditions ou donner connaissance des actes qu’il a établis…