La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d’une procédure parallèle au Maroc. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2022, annoté Voir la…

La première chambre civile rappelle dans un arrêt du 1er décembre 2021 que le recours à la procédure sans audience par application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ne peut être généralisée quand les parties ne sont pas toutes les deux représentées.  Sur la boutique Dalloz Code de la santé…

Lorsqu’est suivie la procédure d’appel sans représentation obligatoire, le greffe n’est pas tenu d’informer l’appelant des conséquences d’un défaut de comparution lorsqu’il le convoque à l’audience. Cependant, la cour doit s’enquérir du traitement de la demande d’aide juridictionnelle que celui-ci aurait formée avant l’audience. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile 2022, annoté Procédure…

Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe. en lire plus Source:…

Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

Dans le volet pénal de l’affaire de l’arbitrage, déjà considéré comme frauduleux au civil, la cour d’appel de Paris a rendu la semaine dernière sa décision. Par-delà son décès, Bernard Tapie est considéré comme auteur de « fautes civiles générant un droit à indemnisation ». L’un des coprévenus a vu sa relaxe confirmée, mais les…

La Cour de cassation rappelle que le prononcé d’une mesure d’instruction préventive ne suppose pas d’établir le bien-fondé de la prétention susceptible d’être soulevée au fond. La chose paraît assez opportune au regard non seulement de l’office du juge des référés ou des requêtes, mais également de la nécessité de ne pas conditionner trop strictement…

Diffusée mardi dernier, une tribune publiée par Le Monde montre le profond malaise que vivent actuellement les magistrats et les greffiers. La Chancellerie tente d’y répondre. Parallèlement les syndicats s’organisent. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

La Cour de cassation se demande si la définition autonome de l’autorité de la chose jugée concerne l’ensemble des conditions et des effets de celle-ci ou si une part doit être réservée à la loi de la juridiction saisie et/ou à la loi de la juridiction qui a rendu la décision. Sur la boutique Dalloz…

Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. Par conséquent, sauf renonciation du déclarant, la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration. Sur la boutique Dalloz Code…