Audition du mineur : conditions de l’audition du mineur par la cour d’appel
La décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’étant susceptible d’aucun recours, l’enfant qui souhaite être entendu par la cour d’appel doit lui en faire la demande, en l’absence d’effet dévolutif de l’appel à cet égard.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques