201703.07
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Atteinte à la vie privée : appréciation de la contribution à une question d’intérêt général

Publié par dans Non classé

A justifié sa décision une cour d’appel ayant fait ressortir que la publication litigieuse, révélant l’existence d’une relation privée, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrivait, se rapportait à une question d’intérêt général. 

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques