Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
La chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile qui résulte de la réticence ou de fausse déclaration intentionnelle du preneur d’assurance est inopposable aux victimes de la circulation ou à leurs ayants droit.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques