Article 700 : méconnaissance de l’objet du litige en cas d’[I]ultra petita[/I]
Méconnaît les termes du litige le juge qui prononce une condamnation au paiement d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 alors que la partie qui l’a sollicitée demandait une condamnation à hauteur de 500 €.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques