Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de la caution mariée
Le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs, c’est à bon droit que la cour d’appel a apprécié la proportionnalité de l’engagement contracté par l’époux, seul.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques