Appréciation de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil fait en pays étranger
L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité des mentions d’un acte de l’état civil fait en pays étranger relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques