201701.25
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Appréciation de la fausseté des mentions d’un acte de l’état civil fait en pays étranger

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L’appréciation, au regard des éléments de preuve dont ils disposent, de la véracité des mentions d’un acte de l’état civil fait en pays étranger relève du pouvoir souverain des juges du fond.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques