Apport de biens communs : la renonciation à la qualité d’associé est irrévocable sans l’accord unanime des associés
L’époux qui renonce à devenir associé de la société à laquelle son conjoint a apporté un bien commun le fait, par principe, de manière irrévocable. Toutefois, à sa demande, les associés peuvent ultérieurement lui accorder cette qualité par décision unanime.
Sur la boutique Dalloz
Source: Dalloz – Actualités Juridiques