202206.10
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Application stricte des conditions de la perte du recours personnel de la caution

Publié par dans Non classé

Le moyen tiré de l’absence de déchéance du terme ne permet pas au débiteur d’opposer à la caution, qui a payé sans être poursuivie et sans l’avoir informé, la perte de son recours après paiement. Cette solution, qui n’est pas nouvelle, est appliquée à l’hypothèse d’une pluralité de codébiteurs solidaires.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques