201809.27
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Application du principe de la réparation intégrale en matière de préjudice professionnel

Publié par dans Non classé

En vertu du principe de la réparation intégrale, l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques