202101.11
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Appelant incident : recevabilité de la partie dont l’affaire est radiée

Publié par dans Non classé

Il importe peu que l’appelant incident, par ailleurs appelant principal, voie son affaire radiée pour non-exécution, l’intimé étant recevable à former appel incident sur l’appel principal recevable.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques