Appel : communication de pièces ne figurant pas au bordereau à l’intimé non comparant
L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. La circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques