Annexe à la déclaration d’appel, le gouvernement français reconnaît le formalisme excessif des juridictions internes
Saisie par un requérant victime de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la fameuse question de l’annexe à la déclaration d’appel, la Cour européenne des droits de l’homme, devant l’acte de contrition du gouvernement français, rend une décision de radiation à l’accent aigu.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques