AMP, identité du donneur et filiation adoptive : les réponses du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la santé publique concernant la communication de l’identité du donneur en assistance médicale à la procréation (AMP) et l’interdiction d’établir la filiation entre le donneur et l’enfant issu du don.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques