AMP : confirmation par le Conseil d’État de la date du 31 mars 2025 fixée par le décret n° 2023-785 du 16 août 2023
Le Conseil d’État a rejeté le recours d’une association en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant au 31 mars 2025 la date mentionnée au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique pour l’utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques