Alsace-Moselle : pas de présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie
Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l’incendie que si le bailleur prouve qu’il a commis une faute à l’origine de celui-ci.
Sur la boutique Dalloz
Source: Dalloz – Actualités Juridiques