201907.04
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Âge limite des experts

Publié par dans Non classé

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d’experts judiciaires dressée par une cour d’appel si elle est âgée de plus de 70 ans. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année suivant celle de présentation de la demande.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques