Administration légale : la banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur
La banque n’est pas garante de l’emploi des capitaux échus au mineur par l’administrateur, lequel a le pouvoir de les recevoir et de les retirer du compte sur lequel il les a versés.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques