Action pour troubles anormaux du voisinage et délai de prescription
L’action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle et était soumise à la prescription de dix années aux termes de l’ancien article 2270-1 du code civil (avant la loi du 17 juin 2008)
Source: Dalloz – Actualités Juridiques