Action en réparation de la victime d’une dénonciation calomnieuse
C’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que le comportement d’un locataire à l’égard du gardien de son immeuble, qui avait dénoncé de prétendus agissements fautifs à l’employeur de ce dernier, constituait une dénonciation calomnieuse, engageant sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques