Acte de saisie-attribution et pluralité de titres exécutoires constatant des créances distinctes
L’acte de saisie-attribution délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun de ces titres.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques