201711.07
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Accident : insuffisance des déclarations de la victime pour établir l’implication

Publié par dans Non classé

En l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, les seules déclarations faites par la victime à qui incombe la charge de la preuve sont insuffisantes à établir l’implication du véhicule dans l’accident de circulation.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques