Accident de la circulation : relevé d’office obligatoire de la loi Badinter
Les dommages causés par un accident de la circulation survenu entre deux véhicules à moteur imposent au juge, pour trancher le litige, de faire application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public de la loi du 5 juillet 1985.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques