Abus d’une demande de saisie des rémunérations

Le juge du tribunal d’instance, exerçant les pouvoirs du juge de l’exécution, dispose de celui de rejeter une requête en vue de la saisie des rémunérations du débiteur, lorsqu’elle procède d’un abus de droit par le créancier, lequel ne saurait se prévaloir de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme qui, s’il tend à la protection effective et concrète des droits que ce texte garantit, n’en permet pas l’abus.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques