Abus du droit de former un recours : exigence d’une faute
Doit être cassé l’arrêt qui retient, pour condamner un appelant au paiement de dommages-intérêts, que celui-ci a interjeté appel bien que les motifs du tribunal aient fait clairement apparaître le caractère non seulement infondé mais abusif de la procédure qu’il a engagée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques