Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire [I]Apple[/I]
Par son arrêt du 30 janvier 2019, la première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques