201701.10
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Absence de diligences incombant aux parties en cas de fixation de la date d’audience

Publié par dans Non classé

À compter de la fixation de la date des débats, les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance, de sorte que le délai de péremption se trouve suspendu.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques