Absence de délai pour le versement de la prestation compensatoire
En prononçant le divorce, le juge a ordonné le versement d’une prestation compensatoire au profit de l’épouse. Suivant le principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital et non de rente viagère. Mais, le juge a reporté la date du versement du capital aux opérations de liquidation et de partage de la communauté. En pratique, ce partage peut en effet mettre en mesure l’époux débiteur de verser le capital. Toutefois, le versement, même périodique, du capital, doit débuter dès que la décision a acquis force de chose jugée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques