Absence d’autorité de chose jugée de la décision prononçant une astreinte
« La décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain, de la supprimer pour l’avenir sans avoir à relever l’existence d’une cause étrangère ».
Source: Dalloz – Actualités Juridiques