Rentes perçues par la victime et déficit fonctionnel permanent : revirements ([i]bis repetita[/i])
La deuxième chambre civile continue de développer les conséquences du revirement de jurisprudence opéré par l’assemblée plénière le 20 janvier 2023 au titre des rentes versées à la victime. Cette fois-ci, sont concernées la pension d’invalidité versée aux travailleurs indépendants et la rente viagère d’invalidité de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques