Clarifications sur la recevabilité de pièces étayant une note en délibéré
Une note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce, à la condition que les parties soient mises en mesure d’en débattre contradictoirement.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques