202410.09
0
0

L’office du juge de l’exécution à l’égard d’une exception de compensation

Publié par dans Non classé

Il résulte de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une autre créance fondée sur un titre exécutoire.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques