Irrecevabilité de l’action civile devant le juge pénal rendant non avenue l’interruption de prescription
L’irrecevabilité de l’action civile devant la juridiction pénale constitue une décision définitive de rejet de la demande au sens de l’article 2243 du code civil et rend non avenue l’interruption de la prescription résultant de la constitution de partie civile.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques