202410.02
0
0

De l’usage de l’article 1112-1 du code civil en matière de réservation de voyage

Publié par dans Non classé

Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024, la première chambre civile rappelle que l’obligation d’information précontractuelle de droit commun est applicable aux contrats de voyages à forfait et aux prestations de voyage.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques