202410.02
0
0

Confirmation de l’autonomie relative de l’action en aggravation

Publié par dans Non classé

Une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé.

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques