Modalités d’appel et de répartition des cotisations issues du fonds de travaux
Les cotisations issues du fonds de travaux sont appelées au même rythme que le budget prévisionnel et ne sont pas réparties à proportion des provisions de ce budget incombant à chaque copropriétaire, mais comme les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques