202409.30 0 0 Caducité de l’ordonnance « Publicité foncière » ! Publié par Céline KUBNICK dans Non classé Faute de dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans le délai imparti, la réforme est caduque. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
