202409.27
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Limitation du droit à indemnisation et droit de préférence de la victime créancière

Publié par dans Non classé

Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle sa position constante concernant la priorité laissée à la victime subrogeante, qui n’a été réglée que partiellement, par rapport aux tiers-payeurs quand celle-ci voit son droit à indemnisation réduit.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques