Action en responsabilité consécutive à un autre litige et point de départ de la prescription
Dans deux arrêts rendus le 19 juillet 2024, une chambre mixte de la Cour de cassation a pu décider que le point de départ de la prescription d’une action en responsabilité liée à un autre litige n’est pas fixe mais varie en fonction du type d’action considérée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques