Demande d’inscription sur une liste d’experts : à propos d’un cas original
La Cour de cassation se penche sur les conséquences d’un transfert par le procureur de la République d’une demande d’inscription sur la liste des experts vers une cour d’appel différente de celle visée dans le dossier de candidature.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques