Le Conseil d’État et la compensation légale de l’ancien article 1290 du code civil
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2024, le Conseil d’État précise que la compensation légale issue de l’ancien article 1290 du code civil doit être invoquée par le débiteur. L’administration fiscale ne saurait donc, d’elle-même, procéder à une telle compensation.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques