202406.17
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« Loi pour une justice patrimoniale » : du renouveau dans les régimes matrimoniaux !

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La « loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » contient plusieurs changements relatifs au statut patrimonial des époux et (très marginalement) à celui des partenaires. Au programme, deux apports majeurs : la création d’une indignité matrimoniale et la consolidation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques