Réinscription sur une liste d’experts : qu’en est-il de la période probatoire ?
« L’expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de transfert de son activité, d’une réinscription pour une durée de cinq ans sans période probatoire préalable sur la liste d’une autre cour d’appel ».
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques